Historique
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Arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2024 (C.23.0486.N) : éclaircissements dans le cadre de la loi sur le bail commercial
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetLe 18 octobre 2024, la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans une affaire portant sur la résiliation d’un bail commercial par l’acquéreur d’un bien loué. Cet arrêt éclaire nota...
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Arrest van het Hof van Cassatie dd. 18 oktober 2024 (C.23.0486.N): verduidelijking in het kader van de Handelshuurwet
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetOp 18 oktober 2024 heeft het Hof van Cassatie uitspraak gedaan in een zaak m.b.t. de opzegging van de handelshuurovereenkomst door de verkrijger van het gehuurde goed. Het ar...
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En cas de prix anormal, le pouvoir adjudicateur doit déterminer si le poste est négligeable ou non avant d’éventuellement déclarer l’offre irrégulière
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinet1. Conformément à l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier que les prix des offres introduites...
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Eoliennes en zone agricole - L’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du CoDT ne viole pas l’obligation de standstill
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetLa Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 24 octobre 2024 sur la compatibilité du régime d’implantation des éoliennes en zone agricole au plan de secteur prévu par le CoDT av...
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Refonte du régime des congés du personnel judiciaire : Vers un meilleur équilibre travail-vie privée
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetLe gouvernement fédéral continue d’adapter le cadre légal pour mieux répondre aux réalités de la société. À partir du 1er novembre 2024, de nouvelles mesures relatives aux con...
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Juridische bescherming bij agressie tegen overheidsmedewerkers
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetPolitieagenten, gemeentemedewerkers, sanctionerend ambtenaren en sociaal inspecteurs, maar ook andere functionarissen of ambtenaren die in contact komen met burgers, worden stee...