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Le constat d’inconstitutionnalité en tant que motif de dégrèvement d’office ? Oui, mais pas n’importe lequel !

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022

Note d’observations sous C. C., 26 novembre 2020, n°116/2020, R.G.C.F., 2022/2, pp. 152-155

Auteur

Laëtitia Bousez
Avocate Associée
XIRIUS TAX
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