Historique
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Liste de références à fournir dans le cadre de la sélection qualitative : quels documents doivent être produits ?
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Actualités du cabinetL’article 65 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques énonce ce qui suit : « Sans préjudice de l’article...
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Actualité relative à l’évaluation des incidences des projets : arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 janvier 2025 (n°3/2025)
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Actualités du cabinetDes faits de la cause. En 2019, la STIB a obtenu un permis pour construire la station de métro Toots Thielemans et des tunnels passant sous le Palais du Midi. Prévue initialemen...
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De terugschroeving van de Vlaamse renovatieplicht in het licht van de standstill-beginselrechtspraak van het Grondwettelijk Hof
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Actualités du cabinetIn een arrest van 19 december 2024 heeft het Grondwettelijk Hof de draagwijdte van de standstill-verplichting voor de bescherming van het leefmilieu, zoals vastgelegd in artikel...
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Held v. Montana: landmark case of slechts een druppel op een hete plaat?
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Actualités du cabinetNadat het reeds in 1999 het recht op een schoon en gezond leefmilieu als fundamenteel recht had erkend, heeft het Hooggerechtshof van Montana (Montana Supreme Court) met een arr...
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Approche récente du Conseil d’Etat sur la question de la modification d’un critère d’attribution relatif aux produits éco-responsables
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinetDans le cadre d’un marché public de fournitures de lubrifiants et produits divers, le cahier spécial des charges prévoit un critère d’attribution visant à évaluer le...
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La notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 (EIPP) pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire en matière de désignation des zones spéciales de conservation (Natura 2000)
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinetLa Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 17 octobre 2024 un arrêt concernant la notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 (« EIPP ») po...