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Commentaire sur les articles D.VI.48 à D.VI.64 CODT

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021

Participation co-écrite avec Arnaud Scheyvaerts à l’ouvrage « Commentaire article par article du Code du Développement Territorial (CoDT) », Politeia

Auteur

Philippe De Vos
Avocat Associé
XIRIUS TAX
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