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Le recours préalable administratif, obligatoire et utile?

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021

Note d’observations coécrite avec A. Bortolotti sous C. C., 28 mai 2020, n°71/2020, R.F.R.L., 2021/3, pp. 293-300

Auteur

Laëtitia Bousez
Avocate Associée
XIRIUS TAX
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