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Observations sous C.J.U .E., 24 octobre 2019, affaires jointes C 469/18 et C 470/18

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020

Article coécrit avec Marc Marlière in F. Stévenart Meeûs & E. Traversa, "Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale Principes généraux", Larcier, Bruxelles, 2020, pp. 568 & s.

Auteur

Laëtitia Bousez
Avocate Associée
XIRIUS TAX
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