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Tables rondes - Questions réponses relatives à la pratique du recouvrement des taxes et redevances locales

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022

Colloque organisé par la Revue de Fiscalité Régionale et Locale sur « Le recouvrement des taxes et redevances des communes et des provinces – Le point depuis l’entrée en vigueur du Code fédéral du recouvrement des créances fiscales et non fiscales »

Auteur

Laëtitia Bousez
Avocate Associée
XIRIUS TAX
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