XIRIUS AVOCATS

La notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 (EIPP) pour lesquels une évaluation environnementale est obligatoire en matière de désignation des zones spéciales de conservation (Natura 2000)

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 10h37 10 37

Actualités du cabinet

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 17 octobre 2024 un arrêt concernant la notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42 (« EIPP ») po...

L’adoption du budget des soins de santé ou la cristallisation des tensions du secteur ?

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024 17h16 17 16

Actualités du cabinet

Depuis plusieurs semaines, la presse relaie que les discussions qui ont entourées l’adoption du budget de l’assurance soins de santé et indemnités se sont enlisées, au point d...

De klimaatconferentie van Bakoe: over hoe het klimaat aanleiding geeft tot COPzorgen

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 09h49 09 49

Actualités du cabinet

De 29ste Conferentie van de Partijen bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering (COP29), die van 11 tot 24 november in Bakoe (Azerbeidzjan) plaatsvond...

La Cour constitutionnelle valide un système régional de subventionnement par lequel les communes s’engagent, par convention, à renoncer à augmenter leur fiscalité ayant un impact sur le développement économique local et régional

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 11h45 11 45

Actualités du cabinet

Le 3 octobre 2024, par son arrêt n° 105/2024, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par la commune de Forest et la Ville de Bruxelles tendant à obtenir l’ann...

Calcul de l'indemnité réparatrice en matière de marchés publics

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 09h16 09 16

Actualités du cabinet

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2014, l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit que « toute partie requérante ou interv...

L’absence d’obligation de notification aux réclamants des décisions relatives à l’octroi ou la modification de plans, périmètres, schémas, guides permis ou certificats d’urbanisme n° 2 en Région wallonne ne viole pas la Constitution

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 18h10 18 10

Actualités du cabinet

La Cour Constitutionnelle s’est prononcée ce 14 novembre 2024 (arrêt 120/2024) sur la compatibilité des articles D.VIII.22 à D.VIII.27 du CoDT avec l’article 23, alinéa 3, 4°, l...