Précision du Conseil d’Etat concernant la vérification des prix pour les postes jugés négligeables
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
10h20
10
20
Actualités du cabinet
1.
Conformément à l’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, l’adjudicateur a l’obligation de procéder à la vérification des prix ou coûts des offres...